-
Cité par Art. 7-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
-
Cité par Art. 64-2, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
-
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
-
SPEC_APPLI source Art. 71, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
-
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence
-
Cité par Art. L422-3, Code de la justice pénale des mineurs
-
Cité par Art. L422-4, Code de la justice pénale des mineurs
-
Cité par Art. R422-9, Code de la justice pénale des mineurs
-
Cité par Art. R634-1, Code pénitentiaire
-
Cité par Art. 11, LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
-
Cite Art. 222-11, Code pénal
-
Cite Art. 222-13, Code pénal
-
Cite Art. 222-16, Code pénal
-
Cite Art. 222-17, Code pénal
-
Cite Art. 222-18, Code pénal
-
Cite Art. 311-3, Code pénal
-
Cite Art. 313-5, Code pénal
-
Cite Art. 314-5, Code pénal
-
Cite Art. 314-6, Code pénal
-
Cite Art. 322-1, Code pénal
-
Cite Art. 322-2, Code pénal
-
Cite Art. 521-1, Code pénal
-
Cité par Art. 143-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-72, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R53-41, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. L470-4-2, Code de commerce
-
Cité par Art. D214-21, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L214-12, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. Annexe Tableau IV bis, Code de l'organisation judiciaire
-
Cité par Art. R233-1, Code de la route
-
Cité par Art. R234-5, Code de la route
-
Cité par Art. R243-1, Code de la route
-
Cité par Art. R244-1, Code de la route
-
Cité par Art. R245-1, Code de la route
-
Cité par Art. D412-72, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 230-19, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 40-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 41-3, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 41-3-1 A, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 706-53-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 809-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. A43-5-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D15-3-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. D15-6-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R121-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R121-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-30, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-38, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-40, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-41, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-41-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-42, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-44, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-45, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-48, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-52-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-53, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-53-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-1, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-2, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-3, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-4, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-7, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-8, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-55-9, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-56, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-57, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R15-33-60, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R55, Code de procédure pénale
-
Cite Art. L628, Code de la santé publique