Art. 705, Code de procédure pénale

Art. 705, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (23)

Versions (12)

Art. 705, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L5604DY9

                    Pour la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visé au même article exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.

   Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 704, le procureur de la République et le juge d'instruction exercent leurs attributions sur toute l'étendue du ressort fixé en application de l'article 704.

   La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire sous réserve de l'application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 68, Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
Modifié par Art. 21, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cité par Art. 3, LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Cité par Art. L622-1, Code de l'organisation judiciaire
Cite Art. 181, Code de procédure pénale
Cite Art. 382, Code de procédure pénale
Cite Art. 43, Code de procédure pénale
Cite Art. 469, Code de procédure pénale
Cite Art. 52, Code de procédure pénale
Cite Art. 522, Code de procédure pénale
Cite Art. 704, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 693, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-42, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-35, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-1-36, Code de procédure pénale
Cité par Art. D47-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. R15-33-66-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. R50 quinquies, Code de procédure pénale
Cité par Art. L561-23, Code monétaire et financier