Art. 495, Code de procédure pénale

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L7569HBX

                    Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section  :

   1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

   2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

   3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

   Cette procédure n'est pas applicable :

   1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

   2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 ;

   3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.

   Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.

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495 : abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
495 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 Voir
495 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 août 2005 Voir
495 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 7 mars 2007
495 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 15 décembre 2011 Voir
495 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er mai 2012 Voir
495 : modifié, en vigueur du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 Voir
495 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er septembre 2019 Voir
495 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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