Art. 731-1, Code de procédure pénale

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                    La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

   Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.

Les versions de ce document

731-1 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 Voir
731-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2007 au 12 août 2011
731-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 25 mars 2019 Voir
731-1 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rattachement de certaines activités au régime général » / brèves / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Cité par Art. 41, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
Modifié par Art. 11, Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
Cite Art. 712-21, Code de procédure pénale
Cité par Art. L3711-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D311-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 625, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-47-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 729, Code de procédure pénale
Cité par Art. 733, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-24, Code de procédure pénale
Cité par Art. D538, Code de procédure pénale
Cité par Art. D539, Code de procédure pénale
Cité par Art. R61-21, Code de procédure pénale