Art. R49-2, Code de procédure pénale
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L0061H3N
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « Le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire doit-il être regardé comme ayant reçu les informations prévues par la loi ? » / brèves / lexbase public n°205 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les frais liés à la constatation par les agents de police municipale des contraventions aux dispositions du Code de la route relèvent des seules communes » / brèves / lexbase public n°175 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité par Art. R274, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-3, Code de procédure pénale
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