Art. R8, Code de procédure pénale

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L0243INC

                    La commission prévue à l'article 16 (4°), dont l'avis conforme est requis pour la désignation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale auxquels est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, est composée comme suit : 

1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; 

2° Douze magistrats en activité ou honoraires ; 

3° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 

4° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 

5° Le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  ou son représentant ; 

6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire. 

Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nationale prévus aux 2° et 6° peut être augmenté en nombre égal, sans pouvoir respectivement excéder quinze et douze, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, si le nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 10 le justifie. 

Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 6° ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions. 

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

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R8 : modifié, en vigueur du 8 février 1979 au 12 mai 2001 Voir
R8 : modifié, en vigueur du 12 mai 2001 au 3 novembre 2006 Voir
R8 : modifié, en vigueur du 3 novembre 2006 au 1er septembre 2010 Voir
R8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2010 au 1er octobre 2016
R8 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2016 au 5 mai 2018 Voir
R8 : modifié, en vigueur du 5 mai 2018 au 1er décembre 2023 Voir
R8 : en vigueur depuis le 1er décembre 2023 Voir

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