Art. L45-1, Code des postes et des communications électroniques

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L2272HHM

                    Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.

   Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

   L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

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L45-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 Voir
L45-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
L45-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 février 2009 Voir
L45-1 : transféré, en vigueur du 19 février 2009 au 30 juin 2011 Voir
L45-1 : modifié, en vigueur du 30 juin 2011 au 15 mars 2014 Voir
L45-1 : en vigueur depuis le 15 mars 2014 Voir

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