Art. R11, Code des postes et des communications électroniques

Lecture: 1 min

L2957HHY

                    Est interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par l'exploitant public dans ses rapports avec ses abonnés, notamment les factures ;

   Est également interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par les concessionnaires de publicité dans les annuaires de l'exploitant public, pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans lesdits annuaires.

   Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe [*troisième classe, sanction*].

Les versions de ce document

R11 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1980 au 14 octobre 1989 Voir
R11 : modifié, en vigueur du 14 octobre 1989 au 1er janvier 1991 Voir
R11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 29 mars 1992 Voir
R11 : modifié, en vigueur du 29 mars 1992 au 31 décembre 1992 Voir
R11 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 19 mars 1997 Voir
R11 : modifié, en vigueur du 19 mars 1997 au 15 janvier 1999 Voir
R11 (cette version) : modifié, en vigueur du 15 janvier 1999 au 6 août 2003
R11 : modifié, en vigueur du 6 août 2003 au 30 mai 2005 Voir
R11 : transféré, en vigueur du 30 mai 2005 au 26 mars 2006 Voir

Comparer les textes

Art. R11, Code des postes et des communications électroniques

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document