Art. R412-1, Code de justice administrative
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L3012AL7
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Communication d'un moyen d'ordre public : pas d'invitation à régulariser au sens de l'art. R. 612-1 du CJA » / brèves / lexbase public n°425 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Absence de production du nombre approprié de copies des pièces annexées à une requête : motif insuffisant pour prononcer l'irrecevabilité d'une requête » / brèves / lexbase public n°380 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE permis de conduire / TITRE « La personne qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points de son permis de conduire doit produire celle-ci » / brèves / le quotidien du 3 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 15 au 30 décembre 2009 » / panorama / lexbase public n°138 du 7 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - Introduction des requêtes - BOI-CTX-ADM-20-20-20120912 » Abonnés
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