Art. L551-1, Code de justice administrative

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L0918GT8

                    Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public.

   Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

   Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

   Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.

   Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

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L551-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 juin 2004 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 19 juin 2004 au 11 août 2004 Voir
L551-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 1er septembre 2005
L551-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2005 au 9 mai 2009 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 9 mai 2009 au 3 juillet 2014 Voir
L551-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2014 au 19 août 2015 Voir
L551-1 : en vigueur depuis le 19 août 2015 Voir

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