Art. 767, Code civil
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L3374ABL
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Revenus fonciers : les revenus tirés d'un immeuble objet d'une succession litigieuse ne peuvent être imposés entre les mains de l'ayant-droit nu-propriétaire qu'à hauteur de leur moitié » / brèves / lexbase fiscal n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Optimisation fiscale des successions : le démembrement de propriété » / textes / lexbase fiscal n°58 du 13 février 2003 Abonnés
Cité par Art. 342-5, Code civil
Cité par Art. 761, Code civil
Cite Art. 927, Code civil
Cité par Art. 156, Code général des impôts
Cité par Art. 885 G, Code général des impôts
Cité par Art. 968, Code général des impôts
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