Art. 488, Code civil

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L8474HWR

                    Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. 

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Les versions de ce document

488 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009 Voir
488 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2016
488 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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Cité par Art. 30, Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés
Cité par Art. 11, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Modifié par Art. 7, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cité par Art. 1124, Code civil
Cite Art. 1304, Code civil
Cite Art. 414-1, Code civil
Cité par Art. 508-1, Code civil