Art. 1031, Code rural (ancien)

Art. 1031, Code rural (ancien)

Document en cours

Textes (15)

Versions (13)

Art. 1031, Code rural (ancien)

Lecture: 2 min

L2278DDQ

                    Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

   Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.

   La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés.

   Des décrets fixent le  plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.

   Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

   La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

   La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

   Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

   Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

   Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

   Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

   La rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du travail dont l'activité n'excède pas la durée fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 23, Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Cité par Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-5, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. L741-13, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-14, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-15, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-16, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-17, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-19, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-20, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-21, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-22, Code rural et de la pêche maritime
Nouveau texte Art. L741-9, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L128, Code du travail
Cite Art. L241-11, Code de la sécurité sociale