Art. R112-8, Code des juridictions financières

Lecture: 1 min

L3372ALH

                    Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions ou de conclusions.

   Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.

   Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé des finances, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions ou les départements, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des comptables principaux du Trésor à l'étranger, ou au vu des constatations faites lors de la vérification des comptes, sans préjudice du droit de la Cour de s'en saisir d'office dans ce dernier cas. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.

   Il adresse à la Cour des comptes les appels formés contre les jugements des chambres régionales des comptes, sur transmission du ministère public près lesdites chambres.

   Il présente ses conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués avec pièces à l'appui. Lui sont obligatoirement communiqués les rapports concernant les quitus, les débets, les amendes, les décisions sur la compétence, les comptabilités de fait, les pourvois et les révisions ainsi que les appels des jugements rendus par les chambres régionales des comptes. Les autres rapports lui sont communiqués soit sur sa demande, soit sur décision des présidents de chambre.

   Il peut assister aux séances des chambres et des sections et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Les versions de ce document

R112-8 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 Voir
R112-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 septembre 2002 au 13 avril 2007
R112-8 : modifié, en vigueur du 13 avril 2007 au 27 décembre 2008 Voir
R112-8 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 Voir
R112-8 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2012 au 6 juillet 2015 Voir
R112-8 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 Voir
R112-8 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 Voir

Comparer les textes

Art. R112-8, Code des juridictions financières

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document