Art. L221, Code électoral

Art. L221, Code électoral

Document en cours

Textes (13)

Versions (8)

Art. L221, Code électoral

Lecture: 1 min

L7946C98

                    En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le délai de trois mois.

   Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils généraux.

   Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.

Les versions de ce document

L221 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 13 décembre 1990 Voir
L221 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994
L221 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1994 au 16 mars 2008 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 16 mars 2008 au 14 mai 2009 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 31 mars 2011 Voir
L221 : modifié, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 Voir
L221 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source LOI n°90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Modifié par Art. 5, Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
Cite Art. L205, Code électoral
Cite Art. L209, Code électoral
Cite Art. L210, Code électoral
Cité par Art. L210-1, Code électoral
Cité par Art. L328, Code électoral
Cité par Art. L328-4, Code électoral
Cité par Art. R110, Code électoral
TXT_ASSOCIE source Art. R112, Code électoral
Cité par Art. R112-1, Code électoral