Art. L205, Code électoral

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L2561AA4

                    Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
                

Les versions de ce document

L205 : modifié, en vigueur du 11 mai 1969 au 27 juillet 1991 Voir
L205 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1991 au 26 décembre 2001 Voir
L205 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 9 décembre 2003
L205 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2003 au 22 mars 2015 Voir
L205 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

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Modifié par Art. 45, Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
Cite Art. L195, Code électoral
Cite Art. L199, Code électoral
Cite Art. L200, Code électoral
Cité par Art. L221, Code électoral

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