Art. R15-2, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en matière d'établissement et de révision des listes électorales formé par voie de télécopie » / brèves / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le requérant qui forme un pourvoi contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales est irrecevable d'office s'il n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique » / brèves / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / lexbase public n°18 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Rappel des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / le quotidien du 17 avril 2007 Abonnés
Cité par Art. 996, Code de procédure civile
PILOTE_SUIVEUR cible Art. 996, Code de procédure civile
Cité par Art. R513-25, Code du travail
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