Art. L431-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5766G4C

                    En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l'autorité administrative, refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.

   Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre.

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L431-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er octobre 2010 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 18 juin 2011 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 6 août 2014 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 6 août 2014 au 9 mars 2016 Voir
L431-2 : modifié, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mars 2019 Voir
L431-2 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 Voir

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