Art. R*81-1, Livre des procédures fiscales

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                    Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps  des catégories A et B et agissant soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

   Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.

   Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.

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R*81-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 Voir
R*81-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 17 janvier 1987 Voir
R*81-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 janvier 1987 au 9 juin 2004
R*81-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2004 au 12 juin 2011 Voir
R*81-1 : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 15 mai 2015 Voir
R*81-1 : en vigueur depuis le 15 mai 2015 Voir

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