Art. L263, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « ATD : absence de compensation légale en cas de créance non certaine liquide et exigible » / brèves / lexbase fiscal n°389 du 31 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « ATD portant sur les salaires : effet d'attribution immédiate de l'intégralité des salaires dus par l'employeur y compris les salaires ultérieurs non échus » / jurisprudence / lexbase fiscal n°293 du 21 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Délai de prescription du recouvrement de l'impôt : le commencement d'exécution d'un avis à tiers détenteur, comme sa notification, est interruptif de ce délai » / jurisprudence / lexbase fiscal n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Effets de l'avis à tiers détenteur : l'exécution d'un avis à tiers détenteur ne peut faire l'objet d'un référé-suspension après notification au tiers détenteur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contentieux du recouvrement : l'avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé d'une lettre de rappel » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le tiers-saisi peut-il exciper de l'insaisissabilité d'une créance cambiaire ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'effet immédiat d'attribution de l'avis à tiers détenteur » / brèves / lexbase fiscal n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteurs et procédure de saisie » / a la une / lexbase fiscal n°117 du 22 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « ATD : inapplication des sanctions prévues dans le cadre de la procédure civile de saisie-attribution » / brèves / lexbase fiscal n°103 du 15 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Effet d'attribution immédiate de l'ATD » / brèves / lexbase fiscal n°97 du 4 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « ATD : conséquences d'un jugement de redressement judiciaire intervenu après saisie » / brèves / lexbase fiscal n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La poursuite des effets d'un avis à tiers détenteur sur des créances de loyers après redressement judiciaire du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°89 du 10 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La poursuite des effets d'un avis à tiers détenteur sur des créances de loyers après redressement judiciaire du contribuable » / jurisprudence / lexbase affaires n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Avis à tiers détenteur et créance à exécution successive » / brèves / lexbase fiscal n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le paiement des créanciers ayant diligenté une saisie sur la créance représentative du prix de vente d'un bien immobilier (1ère partie) » / evénement / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'avis à tiers détenteur sur les créances éventuelles : application au contrat d'assurance-vie » / jurisprudence / lexbase fiscal n°33 du 25 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. L171-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L216-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L556-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L5336-1-1, Code des transports
Cité par Art. R3252-37, Code du travail
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