Art. L80 B, Livre des procédures fiscales

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                    La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :

   1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;

   2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui :

   a. a demandé le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 AB, du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D ou du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts ;

   b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts.

   La demande ou la notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait.

   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications (1).

   ((3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

   ((Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°)) (M).

   (1) Les dispositions du 2° sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996.

   (M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997..

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Modifié par Art. 105, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Cité par Art. 131, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. 3, Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Cité par Art. L49, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 C, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L80 CB, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-10, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-11, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-12, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-13, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-14, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-15, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-16, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-17, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-19, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-4, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-5, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-6, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-6-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 B-6-3, Livre des procédures fiscales
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