Art. L267, Livre des procédures fiscales
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L3699HBM
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Une décision juridictionnelle sur la solidarité du dirigeant constitue un titre exécutoire interrompant la prescription quadriennale de l’action en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux : le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe » / brèves / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants et délai satisfaisant d'engagement de l'action par l'administration » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Modalités d'appréciation de la responsabilité fiscale du dirigeant en cas de redressement judiciaire » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Solidarité d'un gérant de société mise en liquidation judiciaire en l'absence de délégation de pouvoirs » / jurisprudence / lexbase fiscal n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Condition de solidarité des dirigeants sociaux au paiement de l'impôt due par la société » / brèves / le quotidien du 2 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire des dirigeants : le dirigeant ne peut contester sa solidarité que dans le cadre d'un contentieux du recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La faute détachable des fonctions de dirigeant de société et le manquement à une obligation pénalement sanctionnée » / jurisprudence / la lettre juridique n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité des dirigeants : ne pas confondre plan de règlement avec plan de continuation ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°194 du 15 décembre 2005 Abonnés
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