Art. L135 B, Livre des procédures fiscales
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L0821HP4
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Expropriation : l'accès privilégié du commissaire du Gouvernement aux informations pertinentes du fichier immobilier n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Egalité des armes entre le commissaire de Gouvernement et la personne expropriée » / brèves / le quotidien du 18 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Fixation de l'indemnité d'expropriation » / brèves / le quotidien du 21 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Secret professionnel : dérogation au profit des services de l'Etat, des collectivités territoriales et différents établissements publics concernant des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Secret professionnel : la dérogation au profit des collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre » / textes / lexbase fiscal n°248 du 15 février 2007 Abonnés
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