Art. 416, Code général des impôts

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L1626HNK

                    La dénomination de "vin doux naturel" est réservée aux vins :

   - provenant exclusivement de vendanges de muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie ; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite maximale de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages autres que les quatre désignés ci-dessus ;

   - obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare ; tout dépassement de ce rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination vins doux naturels ;

   - possédant un titre alcoométrique total acquis ou en puissance d'au moins 14 % vol. ;

   - ayant reçu, en cours de fermentation, un apport déterminé en alcool pur, de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume des moûts, d'alcools titrant au moins 90 % vol..

   La déclaration de fabrication doit indiquer le numéro du plan cadastral et la situation des parcelles dans lesquelles sont récoltées les vendanges.

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416 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er janvier 1982 Voir
416 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 mars 1979 au 1er janvier 1982
416 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 2015 Voir
416 : en vigueur depuis le 9 octobre 2015 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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