Art. 1816, Code général des impôts

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L4608HMM

                    Quand les rébellions ou voies de fait ont été commises par un débitant de boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au plus.

   Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un an, ou définitive, de l'établissement en cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.

   En ce qui concerne les infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis et en cas de récidive, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.

   Pour les infractions à l'article 505 et en cas de récidive, le tribunal prononce la suppression de la licence attachée à l'établissement.

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1816 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1816 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 mai 2011
1816 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 13 juin 2016 Voir
1816 : modifié, en vigueur du 13 juin 2016 au 30 décembre 2019 Voir
1816 : en vigueur depuis le 30 décembre 2019 avec terme au 1er juillet 2025 Voir
1816 : entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2025 Voir

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