Art. 1767, Code général des impôts

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L4416HMI

                    Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et 1775  passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 100 F le montant de l'amende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément.

   Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

   Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.

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1767 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1767 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
1767 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002 Voir
1767 : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004 Voir
1767 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007 Voir
1767 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 7 mai 2012 Voir
1767 : en vigueur depuis le 7 mai 2012 Voir

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