Art. 808, Code général des impôts

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L8308HLB

                    Les dépositaires désignés à l'article 806-I doivent, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire connaître à la direction des services fiscaux du département de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l'ouverture du compte.

    Ils doivent, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

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808 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
808 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
808 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er mai 2010 Voir
808 : en vigueur depuis le 1er mai 2010 Voir

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