Art. 238, Code général des impôts

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L4753HLM

                    Les chefs d'entreprise ainsi que les contribuables dont les revenus sont rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

    L'application de cette sanction ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1725 et 1726, ni à l'imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l'article 240-1, deuxième alinéa.

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238 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
238 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
238 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2006 Voir
238 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Voir
238 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2019 au 1er janvier 2023 Voir
238 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Voir
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