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Cité par Art. 45, LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route
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Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. R3113-34-1, Code des transports
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Cité par Art. R3211-35-1, Code des transports
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Cité par Art. 116, Code général des impôts
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Cité par Art. 1498 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1668, Code général des impôts
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Cité par Art. 1668 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1763, Code général des impôts
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Cité par Art. 208 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 208 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 Q, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 quinquies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 234 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 septies A ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 135, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 139, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 344 I-0 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 359, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 366 L, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41-00 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YP, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YZB, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZY septies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZY undecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quaterdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 48, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies Q, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies WB, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies X, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YC, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YS, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YV, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZH, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZT, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZ, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZJ, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 23 H, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 344-0 B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies V, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZD, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L135 D, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L16-0 BA, Livre des procédures fiscales