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Art. 100 bis, Code général des impôts

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Art. 100 bis, Code général des impôts

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L2037HLZ

                    Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

    Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique.

Les versions de ce document

100 bis : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
100 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
100 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 16 juillet 1992 Voir
100 bis : modifié, en vigueur du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995 Voir
100 bis : en vigueur depuis le 27 octobre 1995 Voir

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Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 84 A, Code général des impôts
Cité par Art. R5424-71, Code du travail
Cité par Art. 93, Code général des impôts
Cité par Art. 46-0 B bis, Code général des impôts, annexe III

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