Art. 1565, Code général des impôts

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L0482HMS

                    Les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles ou représentations doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le plus proche du lieu de la réunion (1).

    Les exploitants des établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa, sont astreints à la présentation d'une caution solvable qui s'engage, solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités constatés à leur charge par le service des impôts. Toutefois, les exploitants qui justifient de la possession de biens ou de ressources suffisantes pour la garantie de ces impôts peuvent être dispensés de l'obligation ci-dessus.

   (1) Cf. Annexe III, art. 219 W et 219 X en ce qui concerne les exploitants d'appareils automatiques.

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1565 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1565 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1992
1565 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 11 avril 1997 Voir
1565 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2015 Voir
1565 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 Voir
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