Art. 1460, Code général des impôts

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Art. 1460, Code général des impôts

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L0085HM4

                    Sont exonérés de la taxe professionnelle :

    1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique;

    2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art;

    3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires;

    4° Les artistes lyriques et dramatiques;

    5° Les sages-femmes et les garde-malades;

    6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.

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Cite Art. 5, Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur