Art. 721, Code général des impôts

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L7915HLQ

                    Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par décret (1) pour une durée minimale de trois années, à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique.

(1) Voir art. 1649 nonies et Annexe III, art. 265 et 266, Annexe IV, art. 170 ter et arrêtés du 3 mai 1976 (J.O. du 25), du 4 février 1977 (J.O. du 12), du 3 juillet 1978 (J.O. du 22) du 3 janvier 1979 (J.O. du 20), du 15 juin 1979 (J.O. du 22) et du 27 juin 1979 (J.O. du 1er juillet).

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721 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
721 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989
721 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990 Voir
721 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999 Voir
721 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 Voir
721 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 Voir

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