Art. 466, Code général des impôts

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L7148HLC

                    A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches, autres que celles déplacées par les récoltants du lieu de récolte au pressoir, ou à la cuve de fermentation, à l'intérieur du canton de récolte et des cantons limitrophes, sont soumises aux mêmes formalités à la circulation que les vins et passibles des mêmes droits à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

   Toutefois, les vendanges fraîches expédiées par les récoltants à des pressoirs de vinification circulent sous le lien de laissez-passer à l'intérieur d'un périmètre constitué par l'arrondissement de récolte et les cantons limitrophes.

   L'administration a la faculté d'accorder aux conditions qu'elle détermine des facilités particulières pour la circulation des vendanges fraîches expédiées par les récoltants aux coopératives de vinification qui étendent leur activité au-delà des limites ainsi fixées.

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466 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
466 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2000
466 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er juillet 2017 Voir
466 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 5 décembre 2020 Voir
466 : en vigueur depuis le 5 décembre 2020 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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