Art. 1609 quater, Code général des impôts

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Art. 1609 quater, Code général des impôts

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L0946HMY

                    Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L 251-4 du code des communes, de lever les impositions mentionnées à l'article 1379-I-1° à 4° en remplacement de la contribution des communes associées ; la répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B quinquies et 1636 B octies-IV.

   Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes ne comprenant d'autres personnes morales que des communes, des syndicats de communes ou des districts.

   Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.

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Modifié par Art. 1, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Modifié par Art. 31, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Cité par Art. 29, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. L2313-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1636 B undecies, Code général des impôts
Cité par Art. 1636 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1647-0 B septies, Code général des impôts
Cite Art. L251-4, Code des communes