Art. 1926, Code général des impôts

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Art. 1926, Code général des impôts

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L4867HM9

                    Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.

    Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.

    Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.

    La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent article.

 1)  Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.

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Modifié par Art. 103, Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Cité par Art. 1671 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1671 B, Code général des impôts
Cite Art. 379, Code des douanes