Art. 71, Code général des impôts

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Art. 71, Code général des impôts

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L1671HLH

                    Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel :

    - la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés ;

    - les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;

    - les abattements prévus à l'article 158-4 bis sont opérés, s'il y a lieu, sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé.

   Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1985.

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Modifié par Art. 3, Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
Cité par Art. 238 bis K, Code général des impôts
Cité par Art. 69 D, Code général des impôts
Cité par Art. 72, Code général des impôts