Art. 1414 A, Code général des impôts

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L0008HMA

                    Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1986, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 1.000 F.

   Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau national. 

    Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.

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Modifié par Art. 24, Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
Cité par Art. 35, LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Cité par Art. 101, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cité par Art. 1413 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1414, Code général des impôts
Cité par Art. 1414 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 1605 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1641, Code général des impôts
Cité par Art. R*211-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*211-2, Livre des procédures fiscales