Art. 239, Code général des impôts

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L4939HLI

                    1. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique et les exploitations agricoles mentionnées au 5° de l'article 8 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités et coparticipant, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitation agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.

   L'option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle est valable à partir de l'année en cours. Dans tous les cas, elle est irrévocable.

   Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :

   - aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,    - aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.

   2. (Disposition périmée).

 3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.

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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
Cité par Art. 1655 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1663 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 202 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts
Cité par Art. 221, Code général des impôts
Cité par Art. 297, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 350 F, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 350 bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 22, Code général des impôts, annexe IV