Art. 209 quater, Code général des impôts

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L3899HLY

                    1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale.

   2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes.

   3. La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ; b. En cas d'incorporation au capital ; c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.

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209 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 Voir
209 quater : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 Voir
209 quater (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2000
209 quater : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2004 Voir
209 quater : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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