Art. 545, Code général des impôts

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L7408HLX

                    Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer des objets d'or, de platine et d'argent à tous autres titres exclusivement destinés à l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1).

    Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons de l'Etat. Ils doivent être marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.

   Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès leur achèvement sur un registre spécial e les exporte dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3).

   (1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.    (2) Voir annexe III art. 211 AC.

   (3) Annexe I art. 215.

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545 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 2 juillet 1983 Voir
545 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1983 au 1er janvier 1993 Voir
545 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
545 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
545 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2004 Voir
545 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Voir
545 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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