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Modifié par Art. 118, Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
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Modifié par Art. 45, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
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Modifié par Art. 1, Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
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Cité par Art. 12, Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
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Cité par Art. L131-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1582, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1613 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1698 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1698 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1698 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 298 octodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 520 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 520 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 267 nonies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 178-0 bis A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 178-0 bis B, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 178-0 bis C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 50 septies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L731-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L731-3, Code rural et de la pêche maritime