Art. 1740, Code général des impôts

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L4234HMR

                    1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.

    Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.

    Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.

    Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

   2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

   3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

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1740 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993 Voir
1740 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002
1740 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 Voir
1740 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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