Art. 1812, Code général des impôts

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L4599HMB

                    1  Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18.000 F à 120.000 F.

   Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 360 F à 20.000 F.

   Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .

    Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.

   2  Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

   Elles sont punies d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 900 F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.

   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.

Les versions de ce document

1812 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1812 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 18 août 1993 Voir
1812 (cette version) : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
1812 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 Voir
1812 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002 Voir
1812 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 10 avril 2009 Voir
1812 : modifié, en vigueur du 10 avril 2009 au 1er juillet 2016 Voir
1812 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 avec terme au 1er juillet 2025 Voir

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