Art. 570, Code général des impôts

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L7514HLU

                    Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes :

   1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;

   2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;

   3° Consentir à chaque débitant une remise dont ((les taux sont fixés par arrêté pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse, d'autre part)) (1, 1'). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou indirects qui lui sont alloués ;

   4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2) ;

   5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation géographique du débit ;

   6° Utiliser pour chaque livraison à un débitant un document revêtu de la marque du monopole de vente au détail, conforme au modèle fixé par l'administration, et fournir périodiquement à celle-ci des relevés récapitulatifs des livraisons ;

   7° Présenter à l'administration pour obtenir la mainlevée des tabacs importés, soit un titre de mouvement à destination d'un entrepôt, soit le document mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;

   8° Lorsque les tabacs transitent par des entrepôts autres que douaniers :

   - soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;

   - y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute réquisition de l'administration ;

   - faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre de mouvement.

   Toute infraction aux obligations qui précèdent peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de contributions indirectes.

   (1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).

   (1') Modification de la loi.

   (2) Annexe II, art. 282.

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