-
Modifié par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
-
SPEC_APPLI source Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
-
Modifié par Art. 1, Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)
-
Cité par Art. 35, Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
-
Cité par Art. 92, LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)
-
Cité par Art. 18, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
-
Cité par Art. 34, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 7, Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
-
Cité par Art. , Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
-
Cité par Art. L162-2, Code des impositions sur les biens et services
-
Cité par Art. 32, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 32-1, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 37, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 52-1, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 52-5, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 63, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 64, Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 30, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
-
Cité par Art. 7, Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
-
Cité par Art. 40, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 1609 septvicies, Code général des impôts
-
Cité par Art. L137-19, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L137-26, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. L137-28, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. 266 undecies, Code des douanes
-
Cité par Art. D2333-82-5, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1010, Code général des impôts
-
Cité par Art. 150 VM, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1519 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1519 B, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1582, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1600-0 Q, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1605 sexies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1605 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 quintricies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 septtricies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 sextricies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 sexvicies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 tertricies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 untricies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1613 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1622, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1693, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1693 quater, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1693 quater B, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1693 ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1695, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1788 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 235 ter X, Code général des impôts
-
Cité par Art. 235 ter ZD bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 235 ter ZE, Code général des impôts
-
Cité par Art. 235 ter ZE bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 235 ter ZF, Code général des impôts
-
Cité par Art. 270, Code général des impôts
-
Cité par Art. 283, Code général des impôts
-
Cité par Art. 293 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 295 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 297 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 298 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 300, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis KD, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis KG, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis KH, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis MA, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis MB, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis WD, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis Z, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis ZC, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 bis ZL, Code général des impôts
-
Cité par Art. 302 septies-0 AA, Code général des impôts
-
Cité par Art. 204 ter A, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242 octies, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242 quaterdecies, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242 sexies, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242-0 C, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 242-0 F, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 244, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 267 quater F, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 267 quater H, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 383 ter, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 111 quater G, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 111 quater U, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 384 D, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 95, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 95 A, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 95 B, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 95 C, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 98 ter, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 32, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 38, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 39 bis, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41 septies M, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41 septies P, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 41-0 bis, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 50 duodecies A bis, Code général des impôts, annexe IV
-
Cité par Art. 344-0 B, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. L16-0 BA, Livre des procédures fiscales