Art. 163 bis B, Code général des impôts

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L2701HLM

                    I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail)) (M), sont exonérées de l'impôt sur le revenu établi au nom du salarié.

   II Les revenus des titres détenus dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante. Par dérogation aux dispositions des articles 158 bis et 199 ter, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés à ces revenus sont restituables. Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus.

   Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour leur compte.

   III Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

   (M) Modification de la loi.

   (1) Voir l'article 82 de l'annexe II.

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