Art. 1681 B, Code général des impôts

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L3231HMM

                    Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.

   ((Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année 1997 sont réduits de 6 p. 100 dans une limite mensuelle de 1 000 F)) (M).

   S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

   S'il estime que l'impôt exigible diffèrera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

   Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 10 mai de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt, être datée, signée et adressée au comptable du Trésor avant le 10 d'un mois donné pour prendre effet le mois suivant.

   Lorsqu'il apparaît que le montant de l'impôt est supérieur de plus de 10 p. 100 au montant de l'impôt présumé par le contribuable, celui-ci perd pour l'année le bénéfice de son option pour le paiement mensuel et une majoration de 10 p. 100 lui est appliquée sur la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués conformément à sa demande.

   (M) Modification de la loi 96-1181.

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1681 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986 Voir
1681 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 2 septembre 1994 Voir
1681 B : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 Voir
1681 B : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 Voir
1681 B (cette version) : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
1681 B : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 24 décembre 2003 Voir
1681 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mai 2010 Voir
1681 B : abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019 Voir

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