Art. 1681 sexies, Code général des impôts

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Art. 1681 sexies, Code général des impôts

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L3259HMN

                    Lorsque leur montant excède 500 000 F, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D.
                

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Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
Cité par Art. 1663 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 septies, Code général des impôts
Cité par Art. L253, Livre des procédures fiscales