Art. 990 D, Code général des impôts

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                    Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

   Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées.

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990 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1989 Voir
990 D : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 Voir
990 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 mars 1999 Voir
990 D (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2008
990 D : en vigueur depuis le 1er janvier 2008 Voir

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